Conditions générales de vente

Version en vigueur au 21 août 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D’une part,

La société SAS PRINTISTICKS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 34 avenue Graham Bell, 77600 Bussy-Saint-Georges (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 944 986 074, numéro de TVA intracommunautaire : FR53944986074,
Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://printisticks.fr/ (ci-après « le Site »).

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Vendeur et le Client sont ci-après conjointement dénommés « les Parties ».

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne morale ou physique passant une Commande sur le Site.
Client Consommateur : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client Professionnel : désigne tout Client personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits, à les personnaliser, à choisir le mode de livraison et de paiement et à effectuer le paiement.
Produits : désigne l’ensemble des biens (produits imprimés, supports de communication, etc.) et services (création graphique, etc.) proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur avec les Clients via le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits. Toute Commande sur le Site implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa Commande. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa Commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client Professionnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le processus de Commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes, conformément à l’article 1127-2 du Code civil :

Le Client sélectionne les Produits et les options de personnalisation souhaitées et les ajoute à son panier.
Le Client accède à son panier, qui récapitule les Produits sélectionnés, les quantités, les options et le prix total. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée.
Le Client procède à la confirmation définitive de sa Commande et au paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site n’existent qu’à titre indicatif et n’engagent nullement le Vendeur. Des variations peuvent exister en raison des réglages des écrans et des techniques d’impression (voir Article 4.3). Ils ne sauraient constituer un document contractuel.

ARTICLE 4 : FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT ET RESPONSABILITÉ

4.1 Responsabilité générale du Client

Le Client est seul et entièrement responsable du contenu, de l’exactitude et de la conformité des fichiers informatiques qu’il fournit au Vendeur pour l’impression. Il s’engage à fournir des fichiers conformes aux spécifications techniques indiquées sur le Site. Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de contrôle du contenu des fichiers fournis par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour des erreurs d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, de mise en page, de résolution d’image insuffisante, ou pour tout autre défaut de conception présent dans les fichiers du Client.

4.2 Option de vérification « Bon à Tirer (BAT) »

Le Client a la possibilité de souscrire à un service de vérification de fichier, appelé « Bon à Tirer » (BAT). Pour en bénéficier, le Client doit en faire la demande expresse et écrite auprès du Vendeur (par exemple, via l’adresse e-mail de contact) avant que la commande n’entre en production. Le Vendeur transmettra alors en retour un devis pour cette prestation de vérification. Après acceptation du devis, le Vendeur effectuera un contrôle technique du fichier (respect des fonds perdus, des zones de sécurité, etc.). Si des non-conformités sont détectées, le Vendeur en informera le Client. L’impression ne sera lancée qu’après réception de fichiers corrigés ou de la validation écrite du Client pour lancer l’impression en l’état. En l’absence de demande de BAT, la commande est mise en production sur la base du fichier initial fourni. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité des éventuels défauts listés à l’article 4.1. La validation de la Commande sans l’option BAT vaut acceptation de ce transfert de responsabilité.

4.3 Limites techniques (couleurs, façonnage)

Le Client reconnaît être informé et accepte les contraintes techniques inhérentes à l’impression, qui ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Couleurs : de légères variations de couleurs peuvent survenir entre le fichier visualisé à l’écran et le produit imprimé, notamment en raison des différences entre les modes colorimétriques (RVB pour l’écran, CMJN pour l’impression). En cas d’impression en amalgame (regroupement de plusieurs commandes), le rendu des couleurs ne peut être garanti à 100 % et de légères variations sont tolérées.
Tracé de découpe : afin de pallier les contraintes techniques et technologiques, le tracé de la découpe pourra être légèrement modifié ou simplifié sans notification au Client, sans que cela n’altère l’esthétique générale du visuel.
Façonnage : une tolérance de coupe et de façonnage d’environ 1 mm peut être constatée par rapport au fichier fourni.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS

5.1 Garantie du Client

Le Client déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, logos, etc.) et autorisations nécessaires pour la reproduction des éléments (textes, images, logos, etc.) contenus dans les fichiers qu’il transmet au Vendeur. Le Client garantit le Vendeur contre toute action, réclamation ou revendication de tiers liée au contenu des fichiers transmis et s’engage à indemniser le Vendeur de tous les préjudices (y compris les frais de justice et d’avocat) que ce dernier pourrait subir du fait d’une violation de cette garantie.

5.2 Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande et de ne pas imprimer tout contenu qui serait jugé illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère pornographique, haineux, raciste, discriminatoire, ou faisant l’apologie de crimes. Compte tenu des incertitudes juridiques actuelles relatives aux droits attachés aux contenus générés par des systèmes d’intelligence artificielle (IA), le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute Commande contenant de tels visuels si le Client n’est pas en mesure de fournir une preuve, jugée suffisante par le Vendeur, de la titularité pleine et entière de ses droits et de l’absence de violation des droits de tiers.

ARTICLE 6 : OFFRE SPÉCIFIQUE « FAIS-NOUS RÊVER PRINTI ! »

Le Vendeur propose une option de service intitulée « Fais-nous rêver Printi ! ». Cette option constitue un service de conception original. En choisissant cette option, le Client délègue entièrement le processus créatif de production au Vendeur et lui donne carte blanche pour la conception du Produit commandé. Le Client reconnaît et accepte expressément que cette option relève d’une obligation de moyens pour le Vendeur, qui s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et sa créativité. Le résultat esthétique final est par nature subjectif et aléatoire. Par conséquent, en souscrivant à l’option « Fais-nous rêver Printi ! », le Client accepte de ne pas fonder une réclamation ou une demande de remboursement sur des motifs purement esthétiques, de goût personnel ou de préférence de style. La présente clause ne prive en aucun cas le Client de ses droits et garanties concernant la conformité technique du Produit final (respect du format, du type de papier, de la quantité commandée, absence de défauts d’impression manifestes) ni des garanties légales prévues à l’article 11.

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€).

Pour les Clients Consommateurs : les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.
Pour les Clients Professionnels : les prix sont indiqués Hors Taxes (HT). Le montant de la TVA sera ajouté au moment de la validation du panier.

7.2 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire
Par Paypal
Par Klarna

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

7.3 Pénalités de retard

Pour les Clients Professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles seront calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Par défaut, les Produits sont expédiés sous un délai de sept (7) jours ouvrés. Les délais peuvent varier en fonction des périodes d’activité. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession du Produit.

ARTICLE 9 : RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport à la Commande doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION POUR LES BIENS PERSONNALISÉS

10.1 Exclusion du droit de rétractation pour les biens personnalisés

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client est informé que l’ensemble des Produits imprimés proposés sur le Site, étant réalisés sur la base des fichiers et des choix de personnalisation qu’il fournit, constituent des biens nettement personnalisés. Par conséquent, le Client Consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits commandés sur le Site.

10.2 Droit de rétractation pour les biens non personnalisés

Par exception, si le Vendeur venait à proposer à la vente des produits non personnalisés (accessoires standards non imprimés, etc.), le Client Consommateur disposerait d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception desdits produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client devra alors contacter le Vendeur pour connaître les modalités de retour.

10.3 Clients Professionnels

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus avec des Clients Professionnels.

ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent aux Clients Consommateurs. Les Clients Professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des Commandes sur le Site sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations sur la manière dont ses données sont collectées et traité [Lien vers la Politique de Confidentialité].es, ainsi que sur ses droits (accès, rectification, opposition, etc.), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible via le lien suivant : https://printisticks.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Médiation de la consommation (pour les Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation de la consommation en cas de contestation. Le médiateur de la consommation compétent est : médiateur de la consommation FEVAD. Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande sur le Site. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

15.3 Clause attributive de compétence (pour les Clients Professionnels)

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients Professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Meaux, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Pour les Clients Consommateurs, les règles de droit commun s’appliquent.